Constitution

NOS STATUTS

STATUTS DE L’ASSOCIATION DES PROFESSIONNELS DE LA TRADUCTION ET DE L’INTERPRÉTATION DU CAMEROUN (APTIC)

PRÉAMBULE

Les traducteurs et interprètes professionnels du Cameroun, réunis en assemblée générale constituante le 10 septembre, 1994 à Yaoundé,

CONSCIENTS

du rôle important qu’ils sont appelés à jouer au Cameroun, en Afrique et dans le monde;

CONSIDÉRANT

que la traduction et l’interprétation s’imposent comme activités permanentes, universelles et essentielles dans le monde multilingue d’aujourd’hui;

-nonobstant les circonstances diverses dans lesquelles elles sont exercées, la traduction et l’interprétation doivent être reconnues comme des professions distinctes et autonomes;

CONSTATANT

que la traduction et l’interprétation ont pour rôle de promouvoir l’entente entre les peuples et la coopération entre les nations en facilitant la communication et la dissémination de l’information au-delà des barrières linguistiques;

RECONNAISSANT

que le bilinguisme institutionnel est un facteur capital d’unité entre les Camerounais;

DÉSIRANT

énoncer de façon formelle, et en accord avec les membres des autres professions, les principes généraux inhérents à la profession de traducteur ou d’interprète, aux fins spécifiques suivantes :

faire ressortir la fonction sociale de la traduction et de l’interprétation,
défendre les droits et préciser les obligations des traducteurs et des interprètes afin d’assurer la qualité du travail, de veiller à l’amélioration du niveau professionnel et de traiter dans ce cadre de toute autre question relative à la traduction et à l’interprétation,

définir un code de déontologie du traducteur et de l’interprète,
améliorer les conditions économiques et le climat social dans lesquels les traducteurs et les interprètes exercent, et
contribuer ainsi à la reconnaissance de la traduction et de l’interprétation comme des professions distinctes, indépendantes, autonomes, universelles, permanentes et essentielles,

adhèrent aux Statuts ci-après qui serviront de principes directeurs à l’exercice de la profession de traducteur ou d’interprète:

CHAPITRE I

DÉNOMINATION, SIEGE SOCIAL ET BUTS DE L’ASSOCIATION

Dénomination

Article 1er:

(1) Il est créé au Cameroun une Association des Professionnels de la Traduction et de l’Interprétation du Cameroun, en abrégé APTIC et ci-après dénommée “l’Association”.

(2) L’Association est apolitique et régie par la loi sur la liberté d’association. Elle regroupe tous les traducteurs et interprètes professionnels du Cameroun.

Siège social

Article 2: Le siège de l’Association est à Yaoundé. Il peut être transféré dans une autre ville du Cameroun sur décision de l’Assemblée générale.

Buts

Article 3: L’Association a pour buts de:

a) rassembler tous les traducteurs et interprètes professionnels;
b) promouvoir l’éthique professionnelle parmi ses membres;
c) défendre les intérêts professionnels de ses adhérents;
d) veiller à la bonne qualité de la traduction et de l’interprétation;
e) promouvoir une bonne utilisation des langues officielles du pays;
f) contribuer à la formation de traducteurs et interprètes compétents;
g) contribuer à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique des langues officielles et de la législation sur le bilinguisme;
h) promouvoir les relations avec les groupements professionnels poursuivant les même buts.
i) favoriser la socialisation des membres, dans les conditions fixées par un texte particulier consacré au volet social de l’APTIC.

CHAPITRE II

MEMBRES DE L’ASSOCIATION

Article 4: L’Association comprend des membres actifs, des membres associés et des membres d’honneur.

Membres actifs

Article 5:

(1) Est membre actif toute personne qui remplit les conditions suivantes:

a) être titulaire d’un diplôme de traducteur ou d’interprète reconnu par l’Association et exercer effectivement à titre principal la profession de traducteur ou d’interprète depuis au moins trois (3) ans; ou
b) être titulaire d’une licence et exercer effectivement à titre principal la profession de traducteur ou d’interprète depuis au moins cinq (5) ans et être admis par l’Assemblée générale, sur proposition de la Commission d’Admission et de Discipline, après un test subi dans les conditions prévues par le Règlement intérieur; et
c) avoir acquitté la cotisation prescrite.

(2) Toutefois, sous réserve des dispositions de l’alinéa (c) du paragraphe (1) ci-dessus, les participants à l’Assemblée constituante qui remplissent l’une des conditions suivantes peuvent être admis comme membres actifs :

a) être titulaire d’un diplôme de traducteur ou d’interprète et exercer effectivement à titre principal la profession de traducteur ou d’interprète;
b) être titulaire d’une licence et avoir exercé effectivement à titre principal la profession de traducteur ou d’interprète depuis au moins trois (3) ans.

(3) Seuls les membres actifs ont voix délibérative à l’Assemblée générale et peuvent faire partie du Bureau de l’Association.

(4) Les membres actifs ont le droit d’ajouter à leur nom le sigle ou toute marque distinctive de l’Association.

(5) La qualité de membre actif reste acquise à toute personne reconnue comme tel qui, pour une raison ou une autre (promotion, détachement) est obligée de ne plus exercer à titre principal la profession de traducteur ou d’interprète, à condition qu’elle continue d’acquitter la cotisation prescrite.

Membres associés

Article 6:

(1) Est membre associé toute personne qui remplit les conditions suivantes: soit

a) être titulaire d’un diplôme de traducteur ou d’interprète reconnu par l’Association et exercer effectivement à titre principal la profession de traducteur ou d’interprète depuis moins de trois (3) ans; ou
b) être titulaire d’une licence et exercer effectivement à titre principal la profession de traducteur ou d’interprète depuis un temps inférieur à cinq (5) ans mais supérieur ou égal à deux (2) ans; ou encore
c) être titulaire d’un diplôme de traducteur ou d’interprète reconnu par l’Association et exercer accessoirement la profession de traducteur ou d’interprète; et
d) avoir acquitté la cotisation prescrite.

(2) Les membres associés participent à toutes les réunions de l’Association avec voix consultative mais ne peuvent faire partie du Bureau de l’Association.

Membres d’honneur

Article 7:

(1) Les membres actifs admis à la retraite sont d’office membres d’honneur.

(2) L’Assemblée générale de l’Association peut conférer la qualité de membre d’honneur à toute personne non-membre qui a acquis des titres à la faveur de la profession, contribué de façon exceptionnelle à la promotion de la profession ou s’est particulièrement distinguée dans l’exercice de la profession.

(3) Le membre d’honneur n’est pas tenu de payer la cotisation; lors des délibérations, il a voix consultative mais ne peut être élu à aucun poste au sein de l’Association.

Procédure d’admission

Article 8:

(1) Peuvent être admis dans l’APTIC les traducteurs et interprètes exerçant au Cameroun ou à l’étranger qui acceptent de se conformer aux statuts de l’Association et aux décisions de ses organes.

(2) Pour devenir membre de l’Association, il faut être parrainé par deux (2) membres actifs en règle, remplir les conditions énoncées aux articles 5, 6 ou 7 ci-dessus et remplir les formalités établies en l’espèce par le Règlement intérieur.

Article 9:

(1) Les traducteurs et interprètes professionnels membres actifs de l’APTIC sont inscrits sur un tableau tenu à jour par le Bureau exécutif.

(2) Ce tableau est communiqué à l’Administration, aux organisations nationales et internationales, ainsi qu’aux groupements professionnels. Il comporte deux divisions: Division TR (Traducteurs) et Division INT (Interprètes).

Perte de la qualité de membre

Article 10:

La qualité de membre se perd :

a) par décès;
b) par démission;
c) par radiation prononcée par l’Assemblée générale, dans les conditions prévues par le Règlement intérieur.

CHAPITRE III

ORGANES DE L’ASSOCIATION

Article 11:

1) L’Association est constituée d’organes « réglementaires » et éventuellement d’organes annexes.

2) Les organes réglementaires sont : l’Assemblée Générale, le Bureau Exécutif, la Commission d’Admission et de Discipline, la Commission d’Appel et la Commission de Normalisation et des Publications.

3) La création d’un organe annexe est de la compétence exclusive de l’Assemblée générale.

L’Assemblée générale

Article 12:

(1) L’Assemblée générale, qui regroupe tous les membres, est l’organe suprême de l’Association. Elle prend ses décisions à la majorité absolue des voix des membres en règle présents et votants.

(2) L’Assemblée générale délibère valablement lorsque 50% + 1 des membres actifs en règle sont présents.

Rôle de l’Assemblée générale

Article 13:

(1) L’Assemblée générale:

a) adopte et amende les Statuts et le Règlement intérieur de l’Association;
b) définit et oriente la politique générale de l’Association;
c) adopte son ordre du jour sur proposition du Bureau exécutif;
d) examine le rapport d’activité présenté par le Président au nom du Bureau exécutif, le rapport du Secrétaire financier et le rapport des Commissaires aux Comptes;
e) approuve les comptes de l’exercice clos;
f) adopte le projet de budget;
g) prononce l’admission, la suspension, la radiation et la réhabilitation des membres;
h) élit les membres du Bureau exécutif et des Commissions;
i) fixe les taux de cotisation sur proposition du Bureau exécutif;
j) donne quitus au Bureau pour sa gestion.

(2) L’Assemblée générale se réunit en session ordinaire une fois l’an, aux lieu et date fixés par le Bureau exécutif qui en informe par écrit tous les membres au moins trente (30) jours à l’avance.

(3) L’Association peut être convoquée dans les mêmes formes en session extraordinaire par le Président sur décision du Bureau exécutif ou sur demande écrite d’au moins un tiers des membres actifs en règle. L’avis de convocation, qui en précise l’objet, doit être envoyé à tous les membres au moins quinze (15) jours avant la date de l’Assemblée.

(4) Lors de l’Assemblée générale annuelle, l’Association élit deux Commissaires aux Comptes parmi ses membres.

Le Bureau exécutif

Article 14:

(1) L’Association est administrée par un Bureau exécutif composé d’un président, d’un 1er vice-président, d’un 2è vice-président, d’un secrétaire général, d’un secrétaire général adjoint, d’un trésorier, d’un secrétaire financier, d’un secrétaire à l’organisation et d’un secrétaire à la communication.

(2) Le Bureau convoque l’Assemblée générale et prépare un projet d’ordre du jour qu’il lui soumet.

(3) Les membres du Bureau sont élus pour un mandat de deux ans renouvelable.

(4) Le Règlement intérieur fixe le mode du scrutin.

Article 15:

(1) Le Bureau se réunit deux (2) fois l’an et chaque fois qu’il est convoqué par le Président ou sur la demande d’un tiers de ses membres.

(2) Les décisions du Bureau se prennent à la majorité absolue des voix; en cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

(3) La présence de deux tiers des membres est nécessaire pour que les délibérations soient valides.

Le Président

Article 16:

(1) Le Président:

a) représente l’Association en justice et dans tous les actes de la vie civile;
b) présente le budget préparé par le Bureau;
c) ordonne les dépenses de l’Association;
d) présente le rapport d’activité du Bureau à l’Assemblée générale;
e) préside les Assemblées générales et les réunions du Bureau exécutif;
f) veille à la sauvegarde des intérêts professionnels de l’Association et de ses membres.

(2) Le Président est assisté dans ses fonctions par deux (2) vice-présidents. En cas d’empêchement, l’intérim est assuré par les vice-présidents dans l’ordre de préséance.

Les Vice-Présidents

Article 17:

(1) Les Vice-Présidents, dont l’un est traducteur et l’autre interprète, assistent le Président dans ses fonctions. Ils sont, sous l’autorité du Président auprès de qui ils assument le rôle de conseillers, chargés de l’étude de toutes questions et du suivi de toutes mesures ayant trait à la traduction ou à l’interprétation, selon leur spécialité.

(2) Si le Président est traducteur, le 1er Vice-Président est interprète et vice-versa.

Le Secrétaire général

Article 18:

(1) Le Secrétaire général assure le secrétariat de l’Association, notamment lors de l’Assemblée générale et lors des réunions du Bureau exécutif.

(2) Le Secrétaire général conserve tous les documents de l’Association.

(3) Il est assisté d’un Secrétaire général adjoint.

Le Trésorier

Article 19:

(1) Le Trésorier perçoit les recettes et exécute les dépenses suivant la procédure fixée par le Règlement intérieur.

(2) Il contresigne les chèques de l’Association.

Le Secrétaire financier

Article 20:

(1) Le Secrétaire financier tient les comptes de l’Association suivant la procédure fixée par le Règlement intérieur.

(2) Il tient les états financiers à la disposition des Commissaires aux Comptes.

(3) Il présente un rapport financier à l’Assemblée générale.

Le Secrétaire à l’Organisation

Article 21:

Le Secrétaire à l’Organisation assure l’organisation des activités de l’Association.

Le Secrétaire à la Communication

Article 22:

(1) Le Secrétaire à la Communication veille à la publicité des activités de l’Association.

(2) Il est président de la Commission de la Normalisation et des Publications.

Les Commissaires aux Comptes

Article 23:

(1) Les deux Commissaires aux Comptes, élus annuellement par l’Assemblée générale, sont autorisés à tout moment à examiner les livres comptables et états financiers de l’Association.

(2) Ils présentent un rapport de vérification des comptes à l’Assemblée générale annuelle de l’Association.

(3) Ils ne font pas partie du Bureau exécutif.

La Commission d’Admission et de Discipline

Article 24:

(1) La Commission d’Admission et de Discipline comprend dix (10) membres élus par l’Assemblée générale, dont cinq traducteurs et cinq interprètes. La Commission élit son bureau lors de sa première séance.

(2) Le président de la Commission peut faire appel à une ou plusieurs personnes non-membres de l’Association, désignées par cooptation en raison de leurs compétences et siégeant à titre consultatif.

(3) La Commission d’Admission et de Discipline:

a) examine les demandes d’admission en qualité de membre actif et de membre associé, conformément à la procédure fixée par le Règlement intérieur, et fait rapport à l’Assemblée générale;
b) étudie toute affaire qui lui est soumise par l’Assemblée générale, ou en cas d’urgence par le Bureau exécutif, en matière d’éthique professionnelle, suivant la procédure prévue dans le Règlement intérieur, et fait rapport à l’Assemblée générale;
c) a compétence pour instruire et régler tout différend d’ordre professionnel opposant des membres de l’Association, selon la procédure définie par le Règlement intérieur.

Les autres Commissions

Article 25:

Les attributions de la Commission d’Appel et de la Commission de la Normalisation et des Publications sont définies par le Règlement intérieur.

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS DIVERSES

Cotisation

Article 26:

Le taux de la cotisation et les délais de versement sont fixés chaque année par l’Assemblée générale sur proposition du Bureau exécutif.

Relations extérieures

Article 27:

L’Association peut:

a) s’affilier à tout groupement professionnel poursuivant les mêmes objectifs qu’elle;
b) entretenir des relations amicales et professionnelles avec les centres de terminologie nationaux ou étrangers et toute association sœur.

Exercice financier

Article 28:

L’exercice financier de l’Association commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

Règlement intérieur

Article 29:

(1) Un Règlement intérieur établi par le Bureau exécutif et approuvé par l’Assemblée générale fixe les règles de fonctionnement des assemblées générales, du Bureau exécutif et de la Commission d’Admission et de Discipline.

(2) Il prescrit les conditions dans lesquelles l’Association peut entretenir des relations avec des groupements analogues ainsi que la procédure en matière d’admission, de radiation, de tenue des comptes, de discipline ou de différend, et règle éventuellement tout autre point non prévu par les Statuts.

Modification des Statuts

Article 30:

Les Statuts ne peuvent être modifiés que sur proposition du Bureau ou d’au moins un tiers des membres actifs de l’Association. La proposition est soumise à l’Association lors d’une assemblée générale ou extraordinaire. Elle est communiquée aux membres dans les délais prévus à l’article 13, paragraphes 2 et 3. La proposition est retenue si elle réunit la majorité de deux tiers des membres actifs présents.

Ressources

Article 31: Les ressources de l’Association proviennent des cotisations de ses membres, de la vente de ses publications et du produit de ses activités.

Dissolution

Article 32: En cas de dissolution de l’Association, l’Assemblée générale décide de la dévolution de ses biens.

Entrée en vigueur

Article 33: Les présents Statuts entrent en vigueur dès leur adoption par l’Assemblée générale constituante.